Titre Titre IV : MODALITÉS D'APPLICATION
Art. 23
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant d'une installation ou activité nucléaire existante ou en fin de développement à la date de publication du présent arrêté se met en conformité avec ses dispositions dans un délai de trois ans à compter de cette date. Le DSND peut néanmoins le dispenser, par décision motivée, de l'application de tout ou partie d'entre elles si l'exploitant démontre qu'un niveau de sûreté nucléaire et de radioprotection suffisant est atteint, sous réserve, le cas échéant, du respect de mesures compensatoires définies par le DSND.
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Prolegi/LEGITEXT000045202811#art-23