Titre Titre III : ORGANISATION ET RESPONSABILITÉS DE L'EXPLOITANT
Art. 18
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant met en place un contrôle interne de la réalisation des AIS. Les dispositions retenues sont proportionnées aux enjeux. Ce contrôle repose sur deux niveaux : 1° Le premier est assuré par les personnes chargées de la réalisation des AIS ; 2° Le second par des personnes différentes et disposant de l'indépendance de jugement nécessaire. Dans les deux cas, les personnes effectuant ces contrôles disposent des compétences et de l'expérience suffisantes. Elles rapportent à la personne ayant autorité dans l'accomplissement de l'AIS pour le premier niveau, à l'exploitant ou à la personne qu'il désigne pour le second. En cas d'écart ou d'anomalie, l'exploitant prend les mesures curatives, correctrices et préventives appropriées telles que définies à l'article 4. L'exploitant transmet le bilan du contrôle interne au DSND sous forme d'une analyse synthétique annuelle des tendances et enseignements. Le DSND vérifie l'efficacité du contrôle interne.
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Prolegi/LEGITEXT000045202811#art-18