Titre Titre III : ORGANISATION ET RESPONSABILITÉS DE L'EXPLOITANT
Art. 21
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant gère la documentation relative à la démarche de sûreté des IANID placées sous sa responsabilité, ainsi que ses évolutions, afin d'en permettre l'exploitation pérenne. Cette documentation comprend le référentiel de sûreté, les éléments relatifs au REX et au NDMSU, les éléments de traçabilité des contrôles internes et de surveillance des fournisseurs et intervenants extérieurs, ainsi que les déclarations d'ES et leur analyse. L'exploitant archive cette documentation pendant toute la durée de vie des installations et activités et la tient à la disposition du DSND. La bonne gestion de la documentation propre à l'exploitant, constituée de ses règles et procédures internes, relève de sa diligence normale.
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Prolegi/LEGITEXT000045202811#art-21