Sect. Dispositions transitoires.
Art. 14
En vigueur depuis le 28 juil. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin à tout recrutement d'agents communaux destinés à être affectés aux fonctions de l'animation dans des conditions différentes de celles fixées par le présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070383#art-14