Sect. Dispositions transitoires.
Art. 11
En vigueur depuis le 28 juil. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents intégrés dans un emploi d'attaché communal de 2è classe en application des dispositions prévues à l'article 8 ci-dessus sont reclassés dans cet emploi selon les règles fixées à l'article R. 414-4 du code des communes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070383#art-11