Titre Titre Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET DE PARTICIPATION DES AGENTS VISÉS AU 3° DE L'ARTICLE R. 111-19-62 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Art. 2
En vigueur depuis le 21 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation nationale handicap tient à jour une liste des agents civils et militaires qui se portent volontaires pour siéger au sein de la sous-commission compétente en matière d'accessibilité en qualité de représentants des agents en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000042022369#art-2