ARRETE·15 juin 2020

Arrêté du 15 juin 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du 3° de l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation aux bâtiments relevant du ministère de la défense

En vigueur depuis le 15 juin 2020 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET DE PARTICIPATION DES AGENTS VISÉS AU 3° DE L'ARTICLE R. 111-19-62 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATIONTitre Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET DE PARTICIPATION DES AGENTS VISÉS AU 3° DE L'ARTICLE R. 111-19-62 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo Titre II : FORMATION DE SENSIBILISATION À L'ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLETitre II : FORMATION DE SENSIBILISATION À L'ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE

Art. 6 Art. 7 Art. 8

titolo Titre III : DISPOSITIONS COMMUNESTitre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 9 Art. 10

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