Titre Titre Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET DE PARTICIPATION DES AGENTS VISÉS AU 3° DE L'ARTICLE R. 111-19-62 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Art. 4
En vigueur depuis le 21 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de convocation de la sous-commission sont prévues à l'article 5 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé. L'autorité qui préside la sous-commission de proximité territorialement compétente transmet aux agents désignés à l'article 3 les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions, au plus tard 15 jours avant la date de la séance.
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Prolegi/LEGITEXT000042022369#art-4