Titre Titre II : FORMATION DE SENSIBILISATION À L'ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE
Art. 8
En vigueur depuis le 21 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette formation de sensibilisation se déroule sur une période d'au moins deux jours consécutifs. Elle s'effectue pendant les heures de service.
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Prolegi/LEGITEXT000042022369#art-8