Titre Titre Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET DE PARTICIPATION DES AGENTS VISÉS AU 3° DE L'ARTICLE R. 111-19-62 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Art. 3
En vigueur depuis le 21 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité définie à l'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé, présidant la sous-commission de proximité territorialement compétente, désigne quatre agents représentant les agents en situation de handicap parmi la liste constituée comme indiqué à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000042022369#art-3