Titre Titre II : FORMATION DE SENSIBILISATION À L'ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE
Art. 7
En vigueur depuis le 21 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation de sensibilisation à l'accessibilité universelle des représentants du personnel en situation de handicap est organisée par la délégation nationale handicap.
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Prolegi/LEGITEXT000042022369#art-7