Titre Titre II : FORMATION DE SENSIBILISATION À L'ACCESSIBILITÉ UNIVERSELLE
Art. 6
En vigueur depuis le 21 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel en situation de handicap désignés à l'article 3 bénéficient d'une formation de sensibilisation à l'accessibilité universelle, nécessaire à l'exercice de leurs missions. La formation de sensibilisation dispensée doit permettre à ces agents d'acquérir les connaissances suivantes : - connaissances générales sur les différents types de handicap ; - approche réglementaire de l'accessibilité du cadre bâti ; - concepts d'obligation de résultat, de qualité d'usage, d'impossibilités avérées, de mesures de substitution et de dérogations ; - lecture et interprétation de la notice descriptive d'accessibilité universelle ; - lecture des plans intérieurs et extérieurs de bâtiment. Cette formation de sensibilisation doit également permettre : - d'acquérir une méthode d'analyse des dossiers ; - de disposer d'une culture partagée en termes de savoir-faire et savoir-être.
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Prolegi/LEGITEXT000042022369#art-6