Titre TITRE II : APPROBATION DE MODÈLE.
Art. 2
En vigueur depuis le 9 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'approbation de modèle doit être accompagnée d'un dossier comprenant notamment les documents suivants rédigés en langue française : - les plans et schémas de l'instrument ; - une notice technique précisant les caractéristiques de l'instrument ; - une notice précisant les modalités pour calibrer l'instrument ; - les documents accompagnant les instruments rédigés à l'intention des acheteurs et utilisateurs ; - un modèle de " carnet métrologique ". La demande doit également faire état des modalités envisagées pour l'exécution du contrôle de conformité des instruments. Une demande d'approbation de modèle peut concerner un calibreur seul. La liste des documents ci-dessus désignés est alors modifiée en conséquence.
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Prolegi/LEGITEXT000006074922#art-2