Titre TITRE II : APPROBATION DE MODÈLE.
Art. 3
En vigueur depuis le 9 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'approbation de modèle est subordonnée aux résultats d'essais effectués aux frais du demandeur par un laboratoire agréé à cet effet par décision du ministre chargé de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000006074922#art-3