Titre TITRE II : APPROBATION DE MODÈLE.
Art. 5
En vigueur depuis le 9 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Après essais complets sur un instrument, le laboratoire agréé, chargé des essais, adresse au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme (direction de la qualité et de la sécurité industrielles) un rapport faisant état des résultats obtenus.
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Prolegi/LEGITEXT000006074922#art-5