Chapitre Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'ENQUÊTE
Art. 14
En vigueur depuis le 19 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions d'enquêteurs sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais qu'ils ont exposés sur justificatifs.
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Prolegi/LEGITEXT000047559422#art-14