ARRETE·15 mai 2023

Arrêté du 15 mai 2023 portant approbation du règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des commissaires de justice

En vigueur depuis le 15 mai 2023 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

sezione AnnexeAnnexe

capo Chapitre Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET ATTRIBUTIONS DE L'ENQUÊTEUR EN CHEFChapitre Ier : MODALITÉS DE DÉSIGNATION ET ATTRIBUTIONS DE L'ENQUÊTEUR EN CHEF

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'ENQUÊTEChapitre II : FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'ENQUÊTE

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

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