Sect. Dispositions permanentes.
Art. 15
En vigueur depuis le 17 nov. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats nommés attachés principaux sont reclassés conformément aux dispositions de l'article R. 414-4 du code des communes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070356#art-15