Sect. Dispositions transitoires.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 5 du présent arrêté, le nombre des candidats à recevoir aux concours organisés au cours de l'année 1981 est réparti comme suit : Concours externe : 50 p. 100 des postes ; Concours interne : 50 p. 100 des postes. La limite d'âge prévue à l'article 4 du présent arrêté pour l'accès au concours interne n'est pas opposable aux candidats aux concours organisés en 1981.
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Prolegi/LEGITEXT000006070356#art-17