Sect. Dispositions transitoires.
Art. 22
En vigueur depuis le 17 nov. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté, les secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints peuvent être éligibles pour la constitution des premières commissions constituées en application du présent arrêté. La disposition prévue à l'alinéa précédent n'est applicable que dans les circonscriptions visées à l'article 2 ci-dessus où les effectifs de directeurs de services administratifs ne permettraient pas la constitution régulière des commissions chargées d'établir la liste d'aptitude interrégionale à l'emploi d'attaché communal.
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Prolegi/LEGITEXT000006070356#art-22