Sect. Dispositions transitoires.
Art. 22 BIS
En vigueur depuis le 17 nov. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cours de la première année suivant leur recrutement, les attachés stagiaires issus des seconds concours externes organisés au cours des années 1979 et 1980 doivent recevoir une formation complémentaire d'un an à l'issue de laquelle ils peuvent être titularisés s'ils possèdent soit : Un des titres ou diplômes mentionnés à l'annexe I du présent arrêté ; Un certificat de fin de formation délivré par le centre de formation des personnels communaux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070356#art-22-bis