Chapitre Chapitre Ier : Etablissement d'un document sanitaire d'accompagnement spécifique.
Art. 4
En vigueur depuis le 13 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces attestations sont transmises par toute voie opportune aux vétérinaires sanitaires en charge des cheptels concernés ; elles doivent être apposées dans les meilleurs délais et sous le contrôle du vétérinaire sanitaire sur les D.A.U.B. correspondants par le propriétaire des animaux ou la personne qui en a la garde.
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Prolegi/LEGITEXT000006077075#art-4