Sect. Section 4 : Dispositions diverses
Art. 15
En vigueur depuis le 24 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des sections 1 et 2 de l'article 17 ci-après demeurent applicables à compter du 1er janvier 1952.
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Prolegi/LEGITEXT000006072440#art-15