Chapitre Chapitre II : Fonctionnement du conseil d'instruction
Art. 10
En vigueur depuis le 9 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis du conseil d'instruction et la décision signée par le commandant de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace ou par le directeur de l'internat sont transmis à l'élève et à son(ses) représentant(s) légal(aux). La décision leur est notifiée dans les formes réglementaires.
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Prolegi/LEGITEXT000051572943#art-10