Chapitre Chapitre II : Fonctionnement du conseil d'instruction
Art. 7
En vigueur depuis le 9 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un élève est présenté devant le conseil d'instruction, les membres de celui-ci posent des questions à l'élève concerné et, le cas échéant, à la personne qui l'assiste. L'élève et la personne qui l'assiste peuvent présenter leurs observations et poser des questions aux membres du conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000051572943#art-7