Chapitre Chapitre II : Fonctionnement du conseil d'instruction
Art. 8
En vigueur depuis le 9 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'instruction délibère à huis-clos, hors de la présence de l'élève et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste. L'avis du conseil d'instruction est émis à la majorité des voix. Les membres avec voix délibérative ne peuvent s'abstenir de voter. Le président informe les membres du conseil qu'ils sont tenus au secret des délibérations.
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Prolegi/LEGITEXT000051572943#art-8