Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juillet 2020 , Sct. Chapitre IER : COMPOSITION DU CONSEIL D'INSTRUCTION, , , , Sct. Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'INSTRUCTION, , , , , , , Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES, ,
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