Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Territoires d'intervention. I. ― Les opérations d'intervention peuvent être autorisées : ― dans les zones de pisciculture en étang définies à l'article 5 du présent arrêté et sur les eaux libres périphériques ; ― et, en dehors de ces zones, sur les sites où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées. II. ― Les territoires sur lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont délimités par arrêté préfectoral au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes et en tenant compte des zones de protection existantes.
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Prolegi/LEGITEXT000021673552#art-2