Sect. Prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étang et sur les eaux libres périphériques
Art. 6
En vigueur depuis le 30 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Bénéficiaires des dérogations accordées pour prévenir des dégâts aux piscicultures. Pour les opérations relatives aux piscicultures, les dérogations peuvent être accordées par le préfet aux exploitants ou à leurs ayants droit qui en font la demande. Elles peuvent être également délivrées, à la demande de ceux-ci, à toutes personnes qu'ils délèguent titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000021673552#art-6