Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Quotas de prélèvement. I. ― Les opérations de destruction sont limitées par des quotas départementaux déterminés par type de territoires (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées) et précisés pour la période 2009-2010 en annexe du présent arrêté. II. - Si l'un des quotas (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées) n'est pas atteint en fin de campagne, le préfet peut augmenter le quota atteint par transfert de tout ou partie du solde du quota non atteint. III. ― Les dérogations cessent de produire effet dès l'entrée en vigueur de l'arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour l'année suivante ou à la date à laquelle le quota départemental total est atteint si cette date est antérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000021673552#art-4