Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux centres de rassemblement
Art. 3
En vigueur depuis le 4 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable du centre de rassemblement adresse sa demande d'agrément par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur départemental chargé de la protection des populations du département dans lequel l'établissement est implanté. Dans le cas d'une demande présentée à la suite d'un refus initial, la demande devra comporter les éléments permettant de vérifier que les points de non-conformité motivant le refus ont été pris en compte et traités par le demandeur. La demande doit être renouvelée lors de toute modification importante de l'activité, en cas de changement de lieu d'activité ou de personnalité juridique.
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Prolegi/LEGITEXT000025107067#art-3