Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux centres de rassemblement
Art. 5
En vigueur depuis le 4 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les responsables de centres de rassemblement déjà existants mais qui ne sont pas agréés au titre de l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 doivent déposer leur demande d'agrément conformément aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté dans un délai de six mois suivant la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025107067#art-5