Sect. Section 6 : Dispositions transitoires
Art. 11
En vigueur depuis le 30 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont réputées avoir suivi la formation labellisée bien-être animal définie au 2° du I de l'article 6 du présent arrêté, les personnes ayant suivi entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2022 une formation au bien-être animal référencée par instruction technique du ministère en charge de l'agriculture. Ces personnes disposent de dix-huit mois à compter du 1er janvier 2022 pour compléter le parcours de formation en suivant le module distanciel commun décrit au 1° du I de l'article 6 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046089579#art-11