Sect. Section 6 : Dispositions transitoires
Art. 11 bis
En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le IV de l'article 7 du présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2023. Les référents “ bien-être animal ” désignés dans les élevages de porcs ou de volailles disposent de dix-huit mois à compter de leur date de désignation pour réaliser le parcours de formation décrit au I de l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000046089579#art-11-bis