Sect. Section 5 : Conditions de labellisation d'une formation « bien-être animal »
Art. 9
En vigueur depuis le 30 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Pour être labellisée " bien-être animal " une formation doit consacrer au moins sept heures au bien-être animal, quelle que soit la durée totale de la formation. II.-Les formateurs dispensant les formations ainsi labellisées doivent avoir les compétences techniques relatives au bien-être animal selon le thème de la formation.
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Prolegi/LEGITEXT000046089579#art-9