Art. 8
En vigueur depuis le 30 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions numériques relatives aux droits de pêche détenus et au nombre d'adhérents fixées à l'article 3 (2° et 3°) ne sont pas applicables : 1° Aux associations de pêche et de protection du milieu aquatique déjà agréées à la date du 1er janvier 1986 ; 2° Aux associations issues du regroupement d'associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique existantes à la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027001874#art-8