Art. 5
En vigueur depuis le 30 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet qui consulte la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
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Prolegi/LEGITEXT000027001874#art-5