Art. 9
En vigueur depuis le 30 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations de pêche et de protection du milieu aquatique déjà agréées à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté mettent leurs statuts en conformité avec les statut types figurant en annexe au présent arrêté dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté et les communiquent au préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000027001874#art-9