ARRETE·16 janvier 2013

Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique

En vigueur depuis le 16 janvier 2013 12 articles 12 versions historisées

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000047697028

Voir le sommaire complet

Mes consultations