Titre Titre II : Dispositions spéciales aux véhicules et appareils agricoles et aux matériels de travaux publics›§ Paragraphe 3 : Véhicules agricoles de grande largeur
Art. 43(n)-1
En vigueur depuis le 28 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux machines agricoles automotrices de plus de 2,55 mètres de large et aux machines agricoles remorquées de plus de 2,55 mètres de large.
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Prolegi/LEGITEXT000026230542#art-43-n-1