Art. 6
En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paragraphe 4 de l'article CO 11 du règlement de sécurité pour la construction des établissements recevant du public et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, tel que défini par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié susvisé, est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079616#art-6