Art. 8
En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier jour du douzième mois suivant sa publication, à l'exception des maisons d'habitation individuelles pour lesquelles elles sont applicables le premier jour du vingt-quatrième mois suivant sa publication. Elles s'appliquent aux bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire déposée après ces dates respectives.
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Prolegi/LEGITEXT000006079616#art-8