Art. 7
En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 mars 1981 relatif aux conditions d'application des règles parasismiques à la construction des bâtiments d'habitation dans certaines zones est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006079616#art-7