Chapitre Chapitre VI : Dépôt des candidatures
Art. 18
En vigueur depuis le 24 juil. 2026
Les candidatures doivent être déposées le 22 octobre 2026 au plus tard dans le module de candidature de l'outil de préparation des élections professionnelles.
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Prolegi/JORFTEXT000054457204#art-18