Chapitre Chapitre VII : Moyens d'authentification
Art. 21
En vigueur depuis le 24 juil. 2026
La notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin.
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Prolegi/JORFTEXT000054457204#art-21