Chapitre Chapitre VII : Moyens d'authentification
Art. 22
En vigueur depuis le 24 juil. 2026
Les moyens d'authentification comprennent un identifiant, un mot de passe temporaire par courriel avant le mot de passe définitif que l'électeur crée lui-même au moment de l'activation de son compte pour accéder à l'espace électeur. L'identifiant est mis à disposition dans l'Espace numérique sécurisé de l'agent public (ENSAP).
Par dérogation au 1er alinéa, des modalités d'envoi des moyens d'authentification par voie postale ou remise en main propre, seront prévues en cas d'indisponibilité de l'ENSAP ou pour les électeurs n'ayant pas accès à l'ENSAP.
L'électeur peut également s'identifier via un compte FranceConnect ou FranceConnect+.
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Prolegi/JORFTEXT000054457204#art-22