Titre TITRE Ier : ORGANISATION DE LA FORMATION
Art. 3
En vigueur depuis le 29 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La nature et les modalités des épreuves et appréciations ainsi que le programme de formation de chaque promotion sont fixés par le directeur de l'ENAP en application de la politique définie par le directeur de l'administration pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000019560618#art-3