Titre TITRE II : DE LA VALIDATION DE LA FORMATION
Art. 6
En vigueur depuis le 29 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves chefs des services d'insertion et de probation entrés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire après la date d'entrée en vigueur du décret relatif au statut particulier des personnels d'insertion et de probation ou aux élèves admis à redoubler ou à prolonger leur scolarité des promotions précédentes, ou bénéficiant d'un report de scolarité.
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Prolegi/LEGITEXT000019560618#art-6