Titre TITRE II : DE LA VALIDATION DE LA FORMATION
Art. 7
En vigueur depuis le 29 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 septembre 2000 relatif aux modalités d'organisation de la formation à l'emploi de chef des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019560618#art-7