Titre TITRE II : DE LA VALIDATION DE LA FORMATION
Art. 4
En vigueur depuis le 29 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de la période de formation, les chefs des services d'insertion et de probation stagiaires sont titularisés, autorisés à prolonger leur stage pour une durée maximale d'un an non renouvelable ou réintégrés dans leur corps d'origine, sur proposition du directeur de l'ENAP au directeur de l'administration pénitentiaire et après avis de la commission administrative paritaire compétente. Sont pris en compte pour la titularisation : - les contrôles continus portant sur les matières enseignées à l'ENAP ; - les aptitudes manifestées par les stagiaires au cours des stages et des cycles de scolarité.
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Prolegi/LEGITEXT000019560618#art-4